Au Québec, la Loi sur les normes du travail, ou LNT, définie les règles s’appliquant aux conditions de travail en entreprise: salaire, congés, maladie, licenciement… Il s’agit en fait d’un socle constitué de conditions minimales, obligatoirement appliqué par les entreprises, qui sont libres d’adopter des mesures plus favorables si elles le souhaitent. Détaillons maintenant le contenu de la LNT.
Obligations de l’employeur
Le respect et l’application de la Loi sur les normes du travail sont contrôlés par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST). La commission a également pour rôle la mise en place d’actions de prévention et de prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles.
La première obligation des employeurs concernant les conditions de travail en entreprise consiste à respecter la Loi sur les normes du travail. Les droits des employés au sein d’une entreprise ne peuvent donc en aucun cas être moins favorables que ceux définis dans la LNT. Si un syndicat est représenté dans l’entreprise, il lui est possible de négocier une convention collective plus favorable. La première convention collective négociée au sein d’une entreprise définissant les conditions de travail a une durée minimale de trois ans. Par la suite, à l’issue d’une nouvelle négociation, elle aura une durée de vie minimale d’un an. Lorsque sa durée de validité est écoulée, la convention collective peut être renouvelée, ou renégociée.
Contrat de travail
Le contrat de travail peut être à durée déterminée ou indéterminée. Il ne sera pas nécessairement écrit. La plupart des entreprises de petite taille se contentent d’un contrat oral. Mais qu’il soit écrit ou oral, il devra impérativement respecter les règles déterminées par la LNT ainsi que par le Code civil du Québec.
La rupture d’un contrat de travail est soumise à un préavis, qui peut néanmoins être très court. Dans le cas d’une ancienneté inférieure à trois mois dans l’entreprise, il n’y a pas de préavis. Jusqu’à un an d’ancienneté, le préavis est d’une semaine, et il passe à deux semaines après un an.
Une fois la rupture du contrat officialisée, l’employeur est tenu de remettre un relevé d’emploi sur lequel est mentionnée l’intégralité des heures travaillées dans l’entreprise.
Si le salarié estime avoir été victime d’un licenciement abusif, il a la possibilité de porter plainte auprès de la CNESST.
Durée du travail et salaire minimum
La durée légale du travail est fixée à 40 heures par semaine. Elle peut néanmoins être adaptée par les entreprises qui peuvent proposer à leurs employés une durée du travail allant souvent de 35 heures à 39 heures. Le travail est généralement réparti dans la journée entre 8h30 ou 9h et 16h30 ou 17h00, avec une heure de pause le midi.
Le salaire minimum est fixé par la LNT et reporté dans les conditions de travail de l’entreprise. Depuis le 1er mai 2023, l’heure de travail est rémunérée au minimum 15,25 $ l’heure pour les employés, sauf s’ils bénéficient de pourboire, auquel cas elle est rémunérée 12,20 $.
Paiement du salaire
Le versement du salaire peut avoir lieu toutes les semaines, tous les 15 jours, ou une fois par mois en fonction du choix de l’employeur et du poste occupé par l’employé (par exemple, les cadres sont le plus souvent payés mensuellement).
L’employeur est tenu d’émettre et de fournir à ses salariés une feuille de paie mentionnant le salaire versé, ainsi que les différentes retenues opérées, comme les impôts (fédéral et provincial), le RRQ (ou Régime des Rentes du Québec), le RQAP (ou Régime Québécois d’assurance parentale) ou encore l’Assurance-emploi.
Des retenues additionnelles peuvent également apparaître en fonction des choix et des services complémentaires sélectionnés par l’employeur. Les cotisations aux syndicats et aux assurances entrent notamment dans ce cadre.
Congés payés
Le contrat de travail ouvre des droits aux congés payés.
Tout salarié ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise a droit à un jour de congé par mois, avec un plafonnement à deux semaines. Au-delà, il bénéficie de deux semaines par an.
Les employés disposent donc de dix jours de congés payés par an en moyenne. Le nombre de jours de congés payés peut varier en fonction de l’employeur, et des jours liés à l’ancienneté dans l’entreprise peuvent venir s’ajouter au total. Généralement, une troisième semaine de congés est octroyée après cinq années travaillées dans l’entreprise, une quatrième après huit ans, et une cinquième après vingt-cinq ans. Certaines entreprises font bénéficier leurs employés d’une troisième semaine de congés dès la fin de la première année, améliorant ainsi les conditions de travail de base.
A ces jours de congé viennent s’ajouter huit jours fériés chômés :
- le 1er janvier,
- le Vendredi Saint,
- le lundi de Pâques,
- le 24 juin (Fête Nationale du Québec),
- le 1er juillet,
- le 1er septembre (Fête du travail),
- le 2ème lundi d’octobre (Action de grâce),
- le 25 décembre (Noël).
Assurance-emploi
L’assurance-emploi a pour objectif d’apporter des compensations en cas de perte d’emploi (à condition que l’employé ne soit pas fautif). Pour profiter de ses prestations, il est indispensable de remplir certaines conditions définies par les conditions de travail. Pour prétendre à une indemnisation de l’assurance-emploi, le salarié doit occuper un emploi éligible et ne pas être responsable de sa perte. Il doit avoir cotisé durant les 52 dernières semaines; et ne doit pas avoir perçu de salaire durant au moins 7 jours consécutifs. De plus, le demandeur doit être prêt à reprendre un emploi et en rechercher activement un.
Si les conditions d’attributions sont remplies, le montant des prestations est calculé sur une base correspondant à 55% de la rémunération hebdomadaire moyenne assurable, jusqu’à concurrence d’un montant maximal. Depuis le 1er janvier 2023, le maximum de la rémunération annuelle assurable est de 61 500 $.
La durée de versement des prestations peut aller de 14 à 45 semaines, en fonction du taux de chômage de la région dans laquelle est implantée l’entreprise et du nombre d’heures de travail cumulées au cours des 52 dernières semaines.
Congé de maternité
Les prestations de congé maternité sont assurées par l’assurance-emploi. Le montant versé est calculé sur les mêmes bases que celui des prestations versées en cas de perte d’emploi. Le versement des prestations peut commencer jusqu’à 12 semaines avant la date prévue de l’accouchement, et se prolonger jusqu’à 17 semaines après.
Pour conclure sur les conditions de travail en entreprise
En somme, au Québec, la Loi sur les normes du travail (LNT) établit les conditions minimales incontournables pour les travailleurs en entreprise, couvrant salaire, congés, maladies et licenciement. Les entreprises doivent respecter ce socle, mais ont la liberté d’offrir des mesures plus avantageuses. Les obligations des employeurs, la durée légale du travail, le salaire minimum, les congés payés, l’assurance-emploi et les congés maternité sont réglementés par cette loi, complétée par les négociations au sein des entreprises, incarnant ainsi l’équilibre entre exigences légales et avantages négociés. Il est à noter que grâce à la technologie, il existe désormais des outils pouvant faciliter la gestion de ces conditions de travail des employés en parfait accord avec la législation.
